NOUVEAU REGIME POUR LES INDEMNITES DE RUPTURE CONVENTIONNELLE
Depuis l’annonce de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 le 14 avril dernier, les esprits sont majoritairement focalisés sur la réforme des retraites.
Cependant, cette loi comporte un certain nombre d’autres mesures aux enjeux financiers non négligeables pour votre entreprise.
Votre cabinet A3C vous présente aujourd’hui de l’une d’elle, la refonte du régime social des indemnités de rupture conventionnelle applicable à compter du 1er septembre 2023.
Vous trouverez ci-dessous les tableaux comparatifs des évolutions de ces indemnités.
Salarié n’ayant pas droit à une pension de retraite de base
| Indemnité versée au titre des ruptures intervenant jusqu’au 31 août 2023 | Indemnité versée au titre des ruptures intervenant à compter du 1er septembre 2023 | |
| Contribution patronale | Forfait social de 20% sur la fraction exonérée de cotisations sociales | Contribution de 30% sur la fraction exonérée de cotisations sociales |
| Cotisations sociales | Exonérée pour sa fraction imposable dans la limite de 87 984€ (soit 4 PASS) | Exonérée pour sa fraction imposable dans la limite de 87 984€ (soit 4 PASS) |
| CSG-CRDS | Exonérée (sans abattement d’assiette) pour sa fraction exonérée de cotisations sociales dans la limite de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement | Exonérée (sans abattement d’assiette) pour sa fraction exonérée de cotisations sociales dans la limite de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement |
| Impôt sur le revenu | Non soumise à l’IR dans la limité la plus élevée entre : 2 fois le montant de la rémunération annuelle brute ou 50% du montant de l’indemnité (dans la limite de 263 952€, soit 6 PASS) Ou le montant de l’indemnité de licenciement conventionnelle ou légale | Non soumise à l’IR dans la limité la plus élevée entre : 2 fois le montant de la rémunération annuelle brute ou 50% du montant de l’indemnité (dans la limite de 263 952€, soit 6 PASS) Ou le montant de l’indemnité de licenciement conventionnelle ou légale |
Salarié ayant droit à une pension de retraite de base
| Indemnité versée au titre des ruptures intervenant jusqu’au 31 août 2023 | Indemnité versée au titre des ruptures intervenant à compter du 1er septembre 2023 | |
| Contribution patronale | Aucune | Contribution de 30% sur la fraction exonérée de cotisations sociales |
| Cotisations sociales | Soumise à cotisations sociales dès le premier euro | Exonérée à hauteur de la fraction imposable dans la limite de 2 PASS (soit 87 948€) |
| CSG-CRDS | Soumise à CSG/CRDS dès le premier euro | Exonérée (sans abattement d’assiette) poursa fraction exonérée de cotisations socialesdans la limite de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement |
| Impôt sur le revenu | Soumise à l’IR dès le premier euro | Soumise à l’IR dès le premier euro |