Une nouvelle loi vient apporter des modifications concernant les modes de consultation des associés pour les prises de décisions. Les évolutions que nous abordons ci-dessous n’entrent en vigueur qu’à compter de la publication d’un décret (non paru au moment de la rédaction de ces lignes) et au plus tard le 14 septembre 2024. Concernant les SARL, il…
Contrairement aux salariés, les travailleurs indépendants ne sont pas couverts à titre obligatoire contre les risques accidents du travail et maladies professionnelles. Ils sont toutefois pris en charge par la sécurité sociale au titre de la maladie et peuvent souscrire à une assurance volontaire pour améliorer leur protection. Assurance maladie-maternité de la sécurité sociale En cas d’accident du travail…
Les mesures permettant une meilleure prise en charge des frais domicile-lieu de travail sont prolongées. Ces mesures temporaires devaient s’achever en 2023 mais ont finalement été prolongées en 2024. FRAIS DE TRANSPORTS EN COMMUN Prise en charge facultative exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu. Pour 2024, vous avez la possibilité de prendre…
Formalisme de la proposition d’un CDI sur le même emploi ou sur un emploi similaire Pour un salarié en CDD, la notion d’emploi similaire implique un emploi assorti d’une rémunération au moins équivalente pour une durée de travail équivalente, relevant de la même classification et sans changement du lieu de travail.Concernant les intérimaires, cette notion…
Toutes les entreprises sont concernées, mais un franchissement de cap est vivement attendu du côté des TPE.Les pouvoirs publics et les partenaires sociaux poussent au développement de l’épargne salariale. La mise en place d’un mécanisme d’épargne salariale déclenche une obligation d’information à la charge de l’employeur tout au long de la vie du contrat de travail….
La période d’essai permet d’une part à l’employeur, d’évaluer les compétences du salarié, et d’autre part au salarié, d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.Elle n’est cependant pas obligatoire. La gestion de la période d’essai n’est pas sans difficulté ! Pour vous aider nous vous proposons un « Questions Réponses » sur les 5 points d’interrogation les…
Pour les déclarations en ligne les dates limites de dépôt sont fixées : Les déclarations papiers devront être déposées au plus tard le 21 mai 2024 à minuit.Pour les déclarations réalisées par les Experts-Comptables la date est fixée au jeudi 6 juin 2024 à 23h59.L’occasion de faire le point sur les nouveautés de cette déclaration…
A la suite du revirement de jurisprudence du 13 septembre 2023, la Loi d’adaptation au droit de l’UE a été publiée au Journal Officiel le mardi 23 avril 2024. Les nouvelles règles d’acquisition des congés payés pendant les arrêts de travail entrent en vigueur le mercredi 24 avril 2024. Les nouvelles dispositions légales s’appliqueront à…
Depuis l’annonce de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 le 14 avril dernier, les esprits sont majoritairement focalisés sur la réforme des retraites. Cependant, cette loi comporte un certain nombre d’autres mesures aux enjeux financiers non négligeables pour votre entreprise. Votre cabinet A3C vous présente aujourd’hui de l’une d’elle, la refonte du régime social des indemnités de rupture conventionnelle applicable à compter du 1er septembre 2023. Vous trouverez ci-dessous les tableaux comparatifs des évolutions de ces indemnités. …
Mesures pouvoirs d’achat » « Package pouvoir d’achat »… Vous en avez certainement entendu parlé … et vous avez besoin d’informations fiables sur lesquelles compter, alors, à vos agendas. Dans le contexte inflationniste actuel qui génère des tensions grandissantes sur le pouvoir d’achat, les pouvoirs publics ont adopté, au cours de l’été, un package pouvoir d’achat qui vise…
