A la suite du revirement de jurisprudence du 13 septembre 2023, la Loi d’adaptation au droit de l’UE a été publiée au Journal Officiel le mardi 23 avril 2024. Les nouvelles règles d’acquisition des congés payés pendant les arrêts de travail entrent en vigueur le mercredi 24 avril 2024.

Les nouvelles dispositions légales s’appliqueront à la période d’acquisition des congés payés en cours :

Acquisition de congés payés pendant l’arrêt de travail et indemnisation

Les salariés acquièrent des congés payés durant un arrêt de travail qu’il soit d’origine professionnelle ou non.

La limite d’acquisition à hauteur d’un an pour les arrêts de travail d’origine professionnelle est supprimée.

L’acquisition se fait comme suit :

Nouvelle Obligation d’information à la charge de l’employeur

A son retour d’arrêt de travail et au plus tard dans un délai d’un mois, l’employeur doit informer le salarié du nombre de jours de congés acquis pendant l’arrêt de travail et de la date limite de prise de ces congés payés.

Période de report pour la prise des congés payés fixée à 15 mois

Lorsque le salarié revient alors que la période de prise des congés payés acquis antérieurement et pendant l’arrêt de travail est close, les congés devront être pris dans un délai de 15 mois commençant à courir à compter de la remise de l’information précitée.  

Pour les congés acquis au titre d’une longue période d’arrêt de travail, le point de départ de la période de report de 15 mois est fixé, sous certaines conditions, à la fin de la période d’acquisition.

Rétroactivité des règles au 1^er décembre 2009, délai de forclusion de 2 ans et prescription triennale

A l’exception des dispositions relatives aux arrêts de travail d’origine professionnelle, les règles sont rétroactives au 1^er décembre 2009.

> Pour les salariés présents dans l’entreprise au 24 avril 2024, toute action en vue d’obtenir des congés payés au titre des arrêts maladie doit être introduite dans un délai de 2 ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi, soit jusqu’au 23 avril 2026. 

> Pour les salariés ayant quitté l’entreprise avant le 24 avril 2024, la prescription triennale s’applique, les salariés auraient 3 ans à compter de la date de rupture de leur contrat pour agir.

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Ces nouvelles règles sont complexes à mettre en œuvre et vont nécessiter une adaptation de vos pratiques RH, des adaptations du paramétrage de notre logiciel de paie et un recalcul des compteurs de congés payés de vos salariés. 

Les collaboratrices du Pôle Social restent mobilisées pour vous accompagner dans la mise en œuvre de ces nouvelles dispositions légales.

Pour une meilleure compréhension des incidences pratiques de cette loi, nous vous inviterons prochainement à participer à un Webinaire organisé avec notre partenaire Maître Yoann GONTIER du Cabinet EPONA CONSEIL.